MENTIONS LÉGALES

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 AFDA - Association française pour la diffusion du droit d’auteur national et international dite RIDA
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    225, Avenue Charles de Gaulle
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  • Directeur de la publication :
    David El Sayegh
    225, Avenue Charles de Gaulle
    92200 Neuilly-sur-Seine

 

  • Hébergement : 
    idéesculture SAS
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    72230 MONCÉ-EN-BELIN
    Tél : +33 2 85 52 60 79
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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET DE LA RIDA

1. Objet

 

Le site internet accessible à l’adresse « www.la-rida.com » (le « Site ») est une bibliothèque numérique dédiée au droit d’auteur et constituée d’articles de doctrine, de textes de jurisprudence et de chroniques de l'étranger (les « Articles »).

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés sur le Site lequel est détenu et édité par la RIDA.

 

Votre accès aux services proposés par le Site et leur utilisation sont soumis aux présentes CGU, lesquelles s'appliquent à l'ensemble du Site et à toute correspondance par e-mail entre vous et nous.

 

Dans les présentes CGU, les termes « nous », « notre » ou « nos » font référence à la RIDA, et « vous » ou « votre » font référence à vous en tant que visiteur ou abonné, le cas échéant, au Site.

 

Veuillez lire attentivement ces CGU avant d'accéder ou d'utiliser le Site. En accédant et en utilisant le Site, vous confirmez que vous avez lu et compris, et que vous acceptez les présentes CGU.

 

Nous nous réservons le droit de modifier, changer ou mettre à jour ces CGU à tout moment et ces modifications, changements ou mises à jour entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. Il est de votre responsabilité de vous référer et de vous conformer à de tels modifications, changements ou mises à jour sur l'accès et l'utilisation du Site. Votre utilisation continue du Site après publication des modifications, changements ou mises à jour démontre votre acceptation des présentes CGU telles que modifiées, changées ou mises à jour. Si vous n'acceptez pas ces CGU ou toute modification, changement ou mise à jour qui leur est apportée à tout moment, vous ne devez pas accéder au Site ou l'utiliser.

 

2. Conduite du visiteur

 

Vous acceptez de ne pas enfreindre les lois nationales ou internationales applicables et de vous conformer aux règles de bonne conduite et d'ordre public concernant l'accès ou l'utilisation du Site. Sans restreindre la portée de ce qui précède, vous ne devez pas enfreindre les droits d'un tiers ou adopter une conduite pouvant être menaçante, diffamatoire, discriminatoire ou techniquement nuisible (par exemple : virus informatiques, chevaux de Troie).

 

Si nous soupçonnons ou avons des raisons de croire que vous avez enfreint les présentes CGU, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Site à tout moment, avec ou sans préavis.

 

3. Accès au Site et son utilisation

 

Nous nous efforçons de rendre le Site accessible, en continu et exempt d’erreurs. Cependant, nous ne serons pas responsables si, pour une raison quelconque, le Site est indisponible à tout moment ou pour une période quelconque. L'accès au Site peut être suspendu temporairement et sans préavis en cas de défaillance du système, de maintenance ou de réparation ou pour toute autre raison.

 

4. Description des services du Site

 

4.1. Visite du Site

Vous pouvez consulter et/ou télécharger certains Articles mis à disposition gratuitement sur le Site.

 

4.2. Commande d'un Article

Vous pouvez commander sur le Site tout Article publié dans la revue éditée par la RIDA (la « Revue »). Pour passer commande et recevoir votre Article au format numérique, contactez rida@la-rida.com

 

4.3. Abonnement

Vous pouvez vous abonner au Site, selon la procédure décrite ci-dessous, pour accéder aux services suivants : la livraison trimestrielle de la Revue au format papier et la consultation et / ou le téléchargement en format PDF de tout Article disponible sur le Site.

 

5. Accès aux espaces et services réservés sur le Site

 

L'accès et l'utilisation de certains espaces et services du Site sont réservés et soumis à abonnement, comme précisé ci-dessus.

 

Pour vous abonner, vous devez compléter en ligne une demande d’abonnement depuis la page d'accueil du Site.

 

A réception de votre demande, une facture papier vous sera adressée. Dès règlement de cette dernière, vous recevrez un identifiant et un mot de passe vous permettant de vous connecter à votre compte personnel et d'accéder aux espaces et services réservés du Site.

 

Votre identifiant et votre mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Vous êtes responsable de leur gestion et de leur conservation ainsi que des conséquences de leur utilisation, notamment dans le cas où vous les communiqueriez à un tiers.

 

Vous acceptez de fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes et de les tenir à jour. Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou si nous avons des raisons de suspecter que ces informations sont fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et d'interdire toute utilisation présente ou future du Site par vous.

 

6. Données personnelles

 

Vos données personnelles sont collectées, traitées et stockées conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles.

 

Nous traitons vos données personnelles collectées afin notamment de traiter vos questions ou demandes, notamment d’abonnement ou de commande, de créer et gérer votre compte personnel.

 

Vos données personnelles sont collectées uniquement pour un usage interne. Nous ne sommes pas dans la prospection commerciale et, par conséquent, ne vendons ni ne louons vos données personnelles à des tiers, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.

 

Vos données sont conservées tant que votre compte personnel est actif. Vos données sont automatiquement supprimées dans les 3 mois suivant la date à laquelle vous demandez la suppression du compte.

 

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de blocage ou de suppression des données personnelles vous concernant en envoyant, avec une preuve d'identité (ex: une copie de votre permis de conduire ou de votre carte d'identité), une lettre à l'adresse postale suivante: RIDA, 225 Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, France ou un email à l'adresse mail suivante: rida@la-rida.com.

 

7. Propriété intellectuelle

 

L’ensemble des contenus (texte, son, image, logiciel, logo, etc.) publiés sur le Site est protégé conformément aux dispositions du droit français et des conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Sous réserve des dispositions des articles L.122-5, L.211-3 et L.342-3 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que des différentes conditions d’utilisations déterminées par des licences libres lorsque les contenus sont identifiés comme relevant d’une telle licence, toute reproduction et/ou communication au public de tout ou partie de ces contenus sont soumises à autorisation.

 

Par ailleurs, toute reproduction et/ou communication au public non autorisée des marques et logos présents sur ce Site constituent une contrefaçon et son auteur s'expose à des sanctions pénales et notamment aux peines prévues aux articles L.335-2 et L.343-1 du Code de la propriété intellectuelle.

 

8. Liens hypertextes

 

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10. Responsabilité

 

Bien que nous nous efforcions de nous assurer que les informations sur le Site sont correctes, nous ne garantissons pas qu'elles soient exactes, complètes et à jour. Nous pouvons apporter des modifications au contenu du Site, à tout moment et sans préavis. Il est de votre seule responsabilité d'évaluer l'exactitude, l'exhaustivité et l'utilité de tout le matériel et le contenu fournis sur le Site.

 

Le Site ainsi que la documentation et le contenu du Site, sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles », sans aucune garantie ni condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite. En conséquence, et dans les limites autorisées par la loi, nous excluons toutes déclarations, garanties, conditions et autres modalités qui, en vertu de ces CGU, pourraient être applicables au Site, ainsi que toute responsabilité pour perte ou dommage (y compris notamment tout dommage direct, indirect, punitif ou consécutif ou toute autre perte ou dommage) causés en relation avec l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Site (y compris notamment les pertes ou dommages dus à des erreurs, interruptions, bugs, virus, éléments nuisibles, modifications ou retraits du Site).

 

11. Loi applicable et juridictions compétentes 

 

Ces CGU sont régies et interprétées selon les lois Françaises. Vous acceptez irrévocablement que les tribunaux français aient compétence exclusive pour régler tout litige ou réclamation en relation avec ou qui pourrait découler de ces CGU ou leur objet.

 

12. Contact

 

Pour toute question relative à ces CGU, vous pouvez contacter la RIDA à l’adresse suivante: rida@la-rida.com